Contentieux fiscal

Le contribuable est dans l’obligation d’adresser une réclamation contentieuse au service compétent préalablement à la saisine des tribunaux, le juge ne pouvant pas être directement saisi par une requête introductive d’instance. A ce stade, le cabinet, maîtrisant les règles formelles propres à la réclamation contentieuse, les rédige en contestant le bien-fondé de l’imposition. Nous disposons d’une solide pratique en matière de contentieux fiscal qui nous permet de défendre au mieux les intérêts de nos clients, quelle que soit la problématique. Nous avons par ailleurs développé une forte expertise en matière de procédure fiscale qui nous permet de déceler, le cas échéant, les vices de procédure qui pourraient avoir un effet sur la régularité de l’imposition.

La réclamation déposée à compter de la mise en recouvrement ouvre un délai de six mois à l’administration pour y répondre. L’administration fiscale a alors trois options : elle peut décider de rejeter la réclamation, d’admettre totalement ou d’admettre partiellement la décharge des impositions contestées. En l’absence de réponse de l’administration dans le délai de six mois, cette dernière est réputée avoir implicitement rejeté la réclamation contentieuse.

En cas de décision de rejet ou d’acceptation partielle ou bien encore en l’absence de réponse de l’administration, notre cabinet se charge de saisir la juridiction compétente. Le fait d’adresser une réclamation contentieuse au service ayant établi l’imposition contestée n’est pas en soit suspensif du paiement de l’impôt et des pénalités. Le contribuable a donc intérêt, en cas d’impossibilité de payer les sommes qui lui sont réclamées, de solliciter le bénéfice du sursis de paiement dès le stade de la réclamation contentieuse. Sous réserve de fournir des garanties, le sursis produira immédiatement ses effets et interdira au comptable des finances publiques de prendre des mesures exécutoires.

Fort de son expérience, notre cabinet se charge d’établir les demandes de sursis de paiement auprès du service du recouvrement compétent et à mettre en place, le cas échéant, avec ce dernier, les garanties proposées par nos clients. A cet effet, nous nous déplaçons ainsi fréquemment dans les locaux de l’administration des finances publiques.

nous représentons nos clients devant les juridictions administratives (Impôt sur les sociétés, TVA, Impôt sur le revenu, Prélèvements sociaux, Taxe sur les véhicules de sociétés, Taxe sur les salaires) ou civiles (ISF/IFI, Droits d’enregistrement). Nous défendons ainsi fréquemment nos clients devant les Tribunaux administratifs de Rouen, Caen, Lille, Amiens, Montreuil, Paris, Versailles et Rennes ainsi que devant le Tribunal de grande instance de Rouen.

En cas de jugement défavorable pour le contribuable, nous interjetons appel devant la Cour administrative d’appel ou devant la Cour d’appel compétente. Nous intervenons ainsi notamment devant les Cours administratives d’appel de Douai, Nantes, Paris et Versailles ainsi que devant la Cour d’appel de Rouen.

En cas d’arrêt défavorable, nous assistons nos clients dans le cadre de leur recours devant le Conseil d’Etat ou devant la Cour de Cassation.

Nous disposons par ailleurs d’une expérience approfondie des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) en matière fiscale.

Nous sommes intervenus notamment, en matière de contentieux, sur les sujets suivants :