Le système fiscal français reposant sur le principe déclaratif, l’administration fiscale bénéficie de grandes prérogatives pour contrôler les déclarations des contribuables et redresser ceux dont elle considère qu’ils ont commis des erreurs ou omis une partie de leurs revenus. A cet égard, l’administration des finances publiques dispose d’un pouvoir de contrôle des déclarations des personnes physiques et des personnes morales qui peut être scindé en trois grandes catégories: le contrôle sur pièces, l’examen de comptabilité et le contrôle fiscal externe.
Contrôle fiscal
A l’issue de son contrôle, et en cas d’anomalies, l’administration des finances publiques adresse au contribuable une proposition de rectification (modèle n°3924, 2120, 3905 ou 2126). Le contribuable dispose alors d’un droit de réponse à la proposition de rectification envoyée par l’administration fiscale. Cette dernière répondra aux observations du contribuable par une lettre intitulée réponse aux observations du contribuable, modèle n°3926.
Nous veillons à conseiller nos clients avant l’envoi de tout avis de vérification (modèle n°3927, 3929 et 3923) et à les assister lors des différents rendez-vous avec les vérificateurs, préalablement à l’envoi de la proposition de rectification.
En plus de notre assistance lors des rendez-vous avec le service vérificateur, nous rédigeons les réponses à proposition de rectification pour nos clients en répondant point par point aux rectifications notifiées, et en développant les moyens de fait et de droit permettant de contester l’argumentation de l’administration fiscale.
Nous exerçons, le cas échéant, tous les types de recours administratifs pour nos clients, recours hiérarchique, saisine de l’interlocuteur, saisine de la Commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, saisine de la Commission de conciliation, saisine du Comité de l’abus de droit fiscal, saisine du Comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche, ou bien encore saisine du conciliateur fiscal. Nous veillons à cet effet à préparer les différents rapports nécessaires à ce type de recours, et à assister nos clients lors des rendez-vous.
Notre cabinet obtient ainsi régulièrement de nombreux succès dès ce stade de la procédure.
Par ailleurs, nous pouvons également négocier la mise en œuvre de contrats de transaction avec l’administration fiscale.
En outre, nous assistons également nos clients dans d’autres types de procédure fiscale tels que la procédure de visite et de saisie (perquisition fiscale), le droit d’enquête (contrôle de facturation) ou encore l’assistance dans le cadre de l’exercice par l’administration fiscale de son droit de communication.
Face à tout type de contrôle (contrôle sur pièces, examen de comptabilité, vérification de comptabilité, examen contradictoire de situation fiscale personnelle) nous évaluons pour chacun de nos clients les chances de succès face à l’administration fiscale et nous leur proposons une stratégie adaptée pour défendre au mieux leurs intérêts.
Aussi, si vous vous trouvez dans l’un des cas décrits ci-après, nous sommes à vos côtés pour répondre au mieux aux propositions de rectification ou autres courriers émanant de l’administration des finances publiques dans le cadre d’un contrôle fiscal, tels qu’une demande d’éclaircissements ou de justifications (modèle n°2172), une mise en demeure (modèle n°2172 Bis), un procès verbal de défaut de présentation de comptabilité.
Le contrôle sur pièces
Le contrôle sur pièces porte tant sur la forme et vise à déceler les erreurs matérielles que sur le fond par une analyse approfondie des différentes déclarations déposées.
Il permet, en outre, à l’administration de déceler les contribuables défaillants et de sélectionner des dossiers pour le contrôle fiscal externe qui nécessitent plus de requêtes.
L’examen de comptabilité
Depuis le 1er janvier 2017, un nouveau type de contrôle fiscal a été mis en place avec l’examen de comptabilité. Il s’agit d’un contrôle du bureau (les opérations de contrôle ont lieu dans les bureaux du service vérificateur, et non dans les locaux de l’entreprise) à partir de la comptabilité informatisée de l’entreprise, issue du Fichier des Ecritures Comptables (FEC).
Le contribuable bénéficie des mêmes garanties que lors d’un contrôle fiscal externe.
Cependant le débat oral et contradictoire se fera à distance et les rendez-vous physiques sont limités. Ce nouveau type de contrôle permet à l’administration fiscale de réaliser une analyse exhaustive de la comptabilité de l’entreprise, tout en assurant une certaine rapidité du contrôle.
Nous disposons, au sein de notre cabinet, d’une véritable expertise en matière de comptabilité informatisée, qui nous permet de contester les redressements proposés dans le cadre de ce nouveau contrôle fiscal 2.0.
Le contrôle fiscal externe
Le contrôle fiscal externe désigne deux types de procédures : la vérification de comptabilité et l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP).
- La vérification de comptabilité s’effectue dans les locaux de l’entreprise et consiste en une analyse de cohérence entre les déclarations fiscales de l’entité vérifiée et sa comptabilité (FEC, comptabilité sous forme papier) ainsi que l’ensemble des informations qui concourent directement ou indirectement à la détermination de son résultat fiscal (logiciels de gestion commerciale, factures, caisses enregistreuses).
- L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) ne concerne que l’impôt sur le revenu (IR) des personnes physiques.
Cette procédure consiste en une analyse de cohérence entre les revenus déclarés par le foyer fiscal et sa situation patrimoniale, sa situation de trésorerie et les éléments de son train de vie.
Notre équipe d’avocats fiscalistes est à votre disposition pour défendre au mieux vos intérêts dans chacune des procédures mises en œuvre par l’administration fiscale. Forte de son expérience des rouages du contrôle fiscal, notre équipe fera preuve d’une très grande écoute et s’adaptera à votre situation.
Vous pouvez nous contacter au 02.35.61.46.46.